Devenir employeur

Face à la pénurie de solutions de garde et de soins, les problèmes de conciliation entre le travail salarié et la famille poussent de nombreux ménages à déléguer les tâches de care (envers les enfants et envers les proches âgés) à des personnes issues de l’immigration. Selon les résultats issus du Programme national de recherches PNR60 sur l’égalité, on estime à 100'000 le nombre de personnes qui travaillent au sein de ménages privés comme employé-e-s de maison, un chiffre qui a plus que doublé en dix ans.

Les personnes migrantes sont en très grande majorité des femmes, qui ont elles-mêmes une famille dans leur pays d’origine et sont poussées à l’émigration par de grandes difficultés économiques. Ce type d’emploi s’accompagne très souvent de relations de travail précaires, de conditions de travail proches de l’esclavage , de très bas salaires ainsi que de difficultés au niveau de la communication en raison de la barrière des langues ou de sensibilité culturelle différente.

Les bonnes pratiques existent

Pour répondre aux besoins et canaliser les initiatives privées, des bonnes pratiques ont été développées.

Engager du personnel étranger se fait de deux façons :

1. Vous devenez de facto un employeur et engagez vous-même la personne : les assurances sociales, les conditions de travail et le salaire sont à régler dans un contrat. Pour cela :

• Vous vous annoncez directement auprès des différentes assurances sociales et bénéficiez de la procédure de décompte simplifiée
• Vous déléguez les démarches administratives auprès d’une organisation (p. ex. les Chèques-emploi, gérés par des associations à but non lucratif).

2. Vous passez par une entreprise privée qui place de la main d’œuvre étrangère : vous devez être vigilants et vérifier plusieurs éléments:
   1. l’entreprise a-t-elle son siège en Suisse ?
   2. l’entreprise détient-elle une autorisation cantonale de pratiquer ?
   3. dans le cas où le personnel placé n’a pas la nationalité suisse ou si l’entreprise n’a pas son siège en Suisse, détient-elle une autorisation nationale de pratiquer en Suisse ?
   4. du montant que l’entreprise vous facture, savez-vous combien gagne vraiment la personne qui intervient auprès de votre proche ?
   5. la formulation du contrat avec l’agence respecte-t-elle le droit suisse ? Par exemple, si le contrat interdit à la personne placée de conclure un contrat directement avec vous à la fin de son placement, cela est illégal.
   6. les conditions de travail de la personne placée sont-elles décentes ? Pouvez-vous consulter le contrat qui lie la personne à l’agence de placement ? Si on vous le cache, c’est mauvais signe. Pour vous aider à juger des conditions de travail imposées, veuillez consulter le contrat-type mis à disposition sur info-workcare.ch (document PDF).
   7. quels sont les frais en nature pris en compte (nourriture et logement) ? Des tarifs officiels sont définis dans le règlement sur l’assurance vieillesse et survivants RAVS SR 831.101 (article 11).

Les autorités cantonales vous aideront à estimer si une entreprise est sérieuse ou pas.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie tient une Liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force disponible au public (voir sous Sanctions).

Si l’entreprise de placement ne satisfait pas à la législation suisse, en particulier si elle n’est pas en possession d’une autorisation nationale de pratiquer, vous êtes amendable jusqu’à hauteur de CHF 40'000.-, même en tant que client !

Que vous deveniez employeur vous-même ou que vous fassiez appel à une agence de placement, les lois suisses (loi fédérale sur le travail, Code des obligations, loi sur l’AVS et l’AI, sur le chômage, sur la prévoyance professionnelle, etc.) obligent les employeurs à plusieurs règles qui ont pour but de préserver la santé, l’intégrité et le futur des employé-e-s. N'oubliez pas que vous-même ainsi que vos proches bénéficiez ou avez bénéficié de cette protection durant votre propre vie professionnelle en Suisse.

Quelle que soit la formule choisie, la formation et la compétence des personnes engagées est à examiner soigneusement. Selon les besoins de vos proches, il est indiqué de déléguer le domaine de soins à un-e profesionnel-le de santé.

Et le statut d’indépendant ?

Dans le domaine du travail de « care », les aides ménagères dans les ménages privés ne sont pas - dans la majorité des cas - des indépendants. Celui ou celle qui veut recevoir le statut d’indépendant doit pouvoir prouver qu’il ou elle intervient dans plusieurs ménages et que son revenu provient bien de plusieurs employeurs. Toute personne indépendante est annoncée comme telle auprès de l’autorité cantonale compétente qui lui délivre une attestation officielle que vous pouvez demander à voir.

S’il s’avère par la suite que votre aide auto-déclarée « indépendante » ne l’est pas en réalité, vous devrez rattraper les contributions périodiques aux assurances sociales et les prestations dues en cas de maladie et d’accident. En outre, vous risquez de devoir payer une amende pour avoir contrevenu à la loi sur le travail au noir.

Pour aller plus loin

Contrat pour l’assistance et le soutien à domicile par un tiers résident (PDF).

contrat_type_f.pdf

Projets

• Le Service de l'égalité de la Ville de Zürich a publié le guide Haushaltshilfe beschäftigen – Das müssen Sie wissen, qui prodigue des conseils et donnent toutes les informations légales nécessaires. Contrats de travail, salaires minimaux, coûts de nourriture et de logement, temps de travail et de disponibilité, temps de repos, pauses, vacances et congés, salaire dû en cas de maladie, temps d’essai, tous ces éléments doivent être examinés et réglés en détail. Le guide (en allemand) peut être commandé gratuitement auprès du Service de l'égalité ou téléchargé.
   
• Le Service de l'égalité de la Ville de Zürich, avec l'aide de divers partenaires, met à disposition la plateforme d’informations careinfo.ch en allemand, polonais et hongrois. Elle s'adresse aux personnes migrantes qui travaillent dans des ménages privés en Suisse, à leurs employeurs et aux spécialistes : www.careinfo.ch. La plateforme offre des informations juridiques, informe sur les développements actuels et offre la possibilité aux migrant-e-s du care d'échanger et de se constituer en réseau au sein d'un groupe protégé.
   
• Le projet « In guten Händen – Zuhause betreut » de Caritas Suisse permet à des professionnel-le-s des soins aux personnes âgées provenant de Roumanie et de Slovaquie de travailler légalement durant trois mois dans des ménages privés dans les cantons suivants: Argovie, Bâle ville et Bâle campagne, Berne, Lucerne, Nidwald, Obwald, Soleure, Zurich et Zoug.
  Le document in_guten_haeden_-_un_projet_innovant_de_caritas_suisse.pdf fournit plus de détails. 

A consulter

Liste des organes cantonaux de contrôle (travail au noir)

Prise en charge du calcul et du paiement des assurances sociales des personnes engagées à domicile :

• En Suisse romande, au Tessin et dans le canton de Berne : www.cheques-emploi.ch (tout type d’emploi, gestion du compte en ligne)
• En Suisse allemande : « Proper Job », sur www.fairnessatwork.ch (ménage, aides à domicile)

Procédure simplifiée de décompte des assurances sociales (SECO)

Ville de Zürich, site "Haushaltshilfe im Alter"

Projet-pilote de Caritas « In guten Händen » (en allemand) 

Ordonnance sur le contrat-type de travail pour l’économie domestique (CCT économie domestique).

Informations et ressources contre le travail au noir sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie

Site d’informations pour migrants dans l’économie du care : www.careinfo.ch (en allemand, polonais et hongrois).