Quelles organisations peuvent me soutenir?
Grâce au répertoire national d'adresses régionales, trouvez rapidement les adresses utiles pour les prestations que vous recherchez.
A partir du moment où vous agissez à la place de votre proche âgé, en son nom, vous devez régler les questions d’ordre juridique. Du point de vue administratif, vous devez penser à une foule de thèmes avec vos proches pour lesquels ils ont ou auront besoin de votre aide. Les conseils listés dans le menu Conseils pratiques – Prendre le relais au niveau administratif vous guideront dans cette première étape.
Les étapes suivantes sont plus complexes. Elles sont en étroite relation avec un stade relativement avancé de l’état de santé de vos proches, ce qui rend la situation sans doute difficile à vivre. Il est important de vous soucier à temps des questions juridiques en relation avec la santé et le patrimoine de vos proches, car un certain nombre de démarches doivent être prises quand ils sont encore en bonne santé.
Depuis le 1er janvier 2013, le droit de protection de l’enfant et de l’adulte du Code civil suisse a été révisé et renforcé. Les anciennes autorités communales de tutelle et les autorités cantonales de surveillance ont été remplacées par des Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Dans certaines cantons, ces autorités s’appellent Justice de paix (FR, VD), Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (GE), Tribunal régional (NE) , Autorità regionale di protezione (TI), KESB en Suisse allemande ou Bezirksgericht (AG). Ces nouveaux organismes, très souvent intercommunaux ou régionaux, prennent les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des enfants et des adultes en difficulté, dans le respect de la dignité des intéressés et en favorisant leur autonomie et leur liberté.
Les APEA sont regroupés au sein de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA, qui publie les adresses de tous les autorités de protection (voir A consulter, plus bas). La recherche peut se faire par canton ou par commune de domicile.
Deux nouvelles mesures sont prévues pour vos proches, afin qu’ils puissent décider eux-mêmes de la façon dont ils seront pris en charge et soignés ainsi que de la manière dont leurs biens seront gérés : le mandat pour cause d’inaptitude et les directives personnelles anticipées.
Le mandat permet à votre proche d’anticiper le moment où il ou elle deviendra incapable de discernement. Dans un document de sa main et authentifiée auprès d’un notaire, votre proche désigne une personne physique ou morale pour lui fournir, le moment venu, une assistance personnelle, gérer son patrimoine ou le ou la représenter dans les rapports juridiques avec des tiers.
Les tâches que votre proche entend confier à une autre personne ou à un mandataire, mais aussi les instructions sur la façon de les exécuter, doivent être définies précisément dans ce document. S’il y a des imprécisions, l’APEA régionale sera chargée de le faire après-coup en fonction de la loi.
Ce document peut être déposé à l’office d’état civil. Lorsque votre proche est devenu incapable de discernement, l’APEA va se renseigner auprès de l’état civil pour savoir s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude. Le mandataire désigné par votre proche a la possibilité alors d’accepter ou de refuser le mandat. En fonction de l’ampleur des tâches définies dans le mandat, l’APEA fixe une indemnisation justifiée, payée par votre proche.
La question qui se pose est : quand a-t-on perdu la capacité de discernement ? Si votre proche, en raison d’un trouble psychique, n’est plus en mesure d’apprécier le sens et les effets d’un acte ou lorsque, toujours en raison d’un trouble psychique, elle ne peut pas agir librement en se fondant sur une appréciation libre et éclairée de la situation, alors son médecin traitant établit le constat de la perte du discernement. C’est sur ce constat que se base le travail de l’APEA.
Quand vos proches sont encore capables de discernement, ils peuvent décider à l’avance des traitements médicaux qu’ils accepteront ou non au moment où ils ne seront plus en l’état de le faire. Cela s’appelle prendre des directives personnelles anticipées.
Ces directives permettent de désigner une personne physique, vous peut-être, qui ira parler avec le médecin sur les soins médicaux, qui prendra les décisions à leur place au moment où ils ne seront plus capables de discernement.
Attention, vos proches doivent rédiger leurs directives anticipées eux-mêmes. Il existe des modèles fournis par diverses associations. Les directives doivent être personnalisées et refléter la volonté « libre et éclairée » de vos proches, c’est-à-dire qu’ils doivent d’abord être parfaitement informés sur leur situation. En effet, si le médecin ou l’institution a des doutes sur ce sujet, ils peuvent refuser d’en tenir compte. Vos proches doivent donc régulièrement s’assurer qu’elles sont applicables. De la même manière, leurs directives doivent être renouvelées ou confirmées chaque année, car leur état de santé tout comme l’état de la science évoluent sans cesse : vos proches doivent pouvoir suivre cette évolution et démontrer ainsi qu’ils sont informés.
La représentation légale par le conjoint et la représentation dans le domaine médical sont deux mesures qui s’appliquent de plein droit, de manière automatique :
Si votre proche n’a pas pris les devants et fait un mandat pour cause d’inaptitude avant de perdre son discernement, c’est son conjoint ou sa conjointe qui va le ou la représenter selon le Code civil (art. 374, 376 CC).
Dès que l'incapacité de discernement est attestée par un certificat médical, la légitimation du conjoint ou du partenaire enregistré découle de la loi. Si un établissement hospitalier ou bancaire a des doutes, il peut demander au conjoint ou au partenaire enregistré un document établi par l'APEA qui confirme le pouvoir de représentation légal.
Le représentant thérapeutique est complémentaire aux directives anticipées. Il s’agit d’une personne de confiance (simple particulier ou médecin), désignée de façon reconnaissable pour autrui, qui connaît la volonté de vos proches et s’engage à la faire valoir au moment de l’incapacité de discernement. Le représentant thérapeutique doit toujours être tenu régulièrement au courant de la volonté de vos proches. Ces derniers doivent par conséquent relever leur médecin du secret professionnel à leur égard.
Vos proches peuvent désigner leur représentant thérapeutique dans leurs directives anticipées, ou bien rédiger (avec signature et date) un mandat en leur faveur. Ils doivent ensuite signaler son existence et donner ses coordonnées à l’établissement qui recevra vos proches. Le mandat de représentation thérapeutique doit être renouvelé chaque année.
Si vos proches n’ont désigné aucun représentant personnel, la loi prévoit une liste de personnes auxquelles les médecins ou les institutions vont s’adresser pour prendre des décisions qui les concernent. Ce sont, dans l’ordre, les personnes suivantes :
L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte APEA intervient lorsqu’aucune personne habilitée à représenter vos proches incapables de discernement n'accepte de le faire. Elle désigne alors un représentant ou institue une curatelle de représentation, notamment lorsque les représentants ne sont pas tous du même avis ou que les intérêts de vos proches sont compromis ou risquent de l'être. Cette autorité peut agir d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement.
(Source : www.planetesante.ch, Code civil suisse)
Enfin, en dernier recours, une curatelle est ordonnée par l’autorité de protection.
La curatelle est une mesure de protection, volontaire ou imposée par l'Etat, en faveur d’une personne majeure.
L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte APEA est en mesure de désigner un curateur ou une curatrice pour vos proches âgés. Elle prend sa décision sur la base d’un avis médical sur l’état de santé mentale de vos proches.
Il existe quatre types de curatelles, qui peuvent être combinées entre elles :
Enfin, toute personne peut être placée contre son gré dans une institution appropriée si le traitement ou l’assistance nécessaire ne peuvent pas lui être fournis d’une autre manière. Cette personne doit avoir une déficience mentale (congénitale ou acquise), des troubles psychiques ou être victime d’un grave état d’abandon. Dans le droit de la protection de l’adulte, cette mesure est appelée « placement à des fins d’assistance ».
(Source : www.vd.ch – justice – réformes judiciaires – protection de l’adulte et de l’enfant).
Brochures de l'Association Alzheimer Suisse
Liste d’adresses des Autorités de protection de l'enfant et d el'adulte APEA de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA (fichier Excel à télécharger).